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Loi ALUR de nouvelles obligations pour les propriétaires

L’ambition de la réforme des relations Bailleurs-Locataires

La loi ALUR a pour but de mieux encadrer les responsabilités des propriétaires.

Les contentieux entre bailleurs et locataires sont en fortes progressions. Les principales causes de litiges sont: les frais dues à des travaux et les loyers impayés. Selon un rapport du Sénat, la durée moyenne d’une procédure varie entre 3 et 4 ans. Ces déconvenues sont une source d’angoisse pour les propriétaires car même si les loyers sont interrompus, les charges mensuelles ne cessent pas pour autant. Pour atténuer les tensions dans le marché du logement, le gouvernement a fait voter la loi ALUR (Accès au logement et Urbanisme rénové)  en 2014.

Cette loi a pour but de mieux encadrer les responsabilités des propriétaires. Malgré le fait qu’un certain nombre de mesures de cette loi ont été retardées, faute de décret d’application, elle entend réformer la relation bailleurs-locataires.

La loi ALUR instaure donc l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, les copropriétés et les professionnels de l’immobilier et impose de nouvelles obligations aux propriétaires.

Beaucoup de disposition pour protéger le locataire

La loi ALUR a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2014, en réponse à la proposition de l’ancienne ministre du Logement Madame Cécile Duflot. Voici une liste non exhaustive de la nouvelle règlementation.

Le plafonnement des frais d’agence

Appliquée depuis septembre 2014, cette mesure affirme que la rémunération des agences immobilières sera à la charge exclusive du bailleur à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux qui seront répartis pour moitié entre les parties.

L’encadrement du prix des loyers

Actuellement limitée à paris en attendant le décret de mise en application, cette mesure prévoit de fixer un loyer médian (sous conditions) qui ne pourra être excédé (cf. grille sur le site internet).

Le dépôt de garantie réduit à 2 mois maximum

Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 27 mars 2014, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer maximum pour les locations meublées.

La délai pour réaliser une réévaluation du loyer est réduite

Le délai de prescription pour la réévaluation annuelle du loyer est réduit à 1 an. C’est-à-dire que s’il ne se manifeste pas à temps, le bailleur ne pourra plus majorer le loyer.

Délai de préavis de congé par le locataire réduit

Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas (par exemple si le locataire est bénéficiaire d’aides sociales, etc.)

La trêve hivernale rallongée

Elle est désormais rallongée de deux semaines, du 1er novembre au 31 mars.

Vous êtes propriétaire, vous devez prendre des précautions !

Les nouvelles dispositions légales annoncent donc plus d’encadrement dans la location de biens immobiliers. Soyez prudent avant de signer un bail, prenez le soin de vérifier soigneusement, toutes les informations que vous fournissent vos candidats : solvabilité, dépôt de caution, garantie, vérifiez que vos locataires souscrivent à une assurance. Assurez-vous que le loyer et le bail soient bien en accord avec les nouvelles règles de la loi encadrant les locations (prix du loyer, format du bail, etc.)

Un contrat de bail est engageant pour le propriétaire, assurez-vous de la solvabilité de vos candidats

Dans le cas où vous auriez des doutes sur la véracité des éléments que l’on vous a fournis, ne prenez pas de risque. Prenez pour habitude de recourir à la vérification de documents. Des entreprises françaises développent des produits vous permettant de vérifier l’exactitude des informations que vous donnent vos candidats (identités, revenus, etc.). Vous pourrez ainsi réduire le risque de désagréments. Louez votre bien en toute sérénité.